Obligation d’installation d’un DAAF

La loi ALUR, publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014, modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.

Le propriétaire :

• a l'obligation d'installer au moins un détecteur normalisé dans le logement ;
• doit s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des lieux d'entrée si le logement est mis en location.

L'occupant du logement (propriétaire ou locataire) :

• doit veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.

L'obligation d'installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d'un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l'achat du dispositif.